Evelyne Pradère
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Evelyne Pradère
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
I. -
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000042302477
(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 2020
03/09/2020